La mise en œuvre à l’échelle nationale de la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires est retardée suite à la suspension du décret 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire. Les raisons du Conseil d’État :
– un calendrier d’application jugé trop court, puisque le décret imposait une obligation de diminution de 25 % de la consommation d’énergie au 1er janvier 2020, alors que la loi impose un délai de cinq ans entre la publication de son décret d’application et la période au cours de laquelle l’obligation doit être respectée (article L. 111-10-3 du Code de la construction et de l’habitation) ;
– l’absence de publication de l’arrêté qui précise les modalités d’application du texte et notamment les exigences des études systématiques préalables aux travaux ;
– la nécessité de moduler les obligations des propriétaires ou bailleurs en fonction de la destination des bâtiments.
Outre la question environnementale, les économies générées pour le parc concerné était estimées à 3 milliards d’euros par an dès la quatrième année, sans parler des emplois à la clé. Souhaitons que la concertation élargie souhaitée par la filière de l’efficacité énergétique porte ses fruits.
